Protéger le nom de votre marque auprès de l’INPI sécurise l’identité entreprise et fonde un droit exploitable. Le dépôt de marque transforme un signe distinctif en actif immatériel valorisable et mobilisable auprès des partenaires.

La procédure impose des vérifications puis un enregistrement formel au registre national, avec des droits exclusifs sur dix ans. La suite expose les points essentiels, organisés ensuite sous l’intitulé A retenir :

A retenir :

• Protection juridique nationale pour le nom de marque
• Recherche d’antériorité avant tout dépôt
• Coût initial modulé par le nombre de classes
• Surveillance active pour éviter la contrefaçon

Dépôt de marque INPI : préparer la recherche et le dossier

Après ces points clés, la préparation du dossier commence par une recherche d’antériorité exhaustive et ciblée. Selon l’INPI, la recherche porte sur les marques, dénominations sociales et noms de domaine pour limiter le risque d’opposition.

La recherche permet de définir précisément les classes de la Classification de Nice et d’ajuster la stratégie de protection. Selon l’OMPI, la revendication de priorité peut s’ajouter si un dépôt antérieur existe dans les six derniers mois.

Vérification de disponibilité et critères légaux

Ce point se rattache à la préparation et exige d’évaluer distinctivité, licéité et caractère non trompeur de la marque. Selon l’INPI, une marque descriptive ou trompeuse sera refusée à l’enregistrement.

Par exemple, un terme générique pour un produit connexe est souvent rejeté, ce qui impose une création linguistique originale. Cette vérification évite des frais ultérieurs et des risques de litiges coûteux.

Liste des vérifications :

• Recherche INPI et bases internationales :
• Contrôle des noms de domaine pertinents :
• Analyse des marques notoires potentiellement conflictuelles :
• Vérification des symboles protégés et indications géographiques :

La préparation aboutit au dépôt en ligne, prêt à sélectionner les classes et formalités nécessaires. Ce travail initial prépare l’étape suivante consacrée au dépôt effectif sur le portail e‑procédures.

Opération	Tarif indiqué	Remarque
Dépôt pour une classe	190 €	Coût de base pour un enregistrement national
Classe supplémentaire	40 €	Par classe ajoutée lors du dépôt
Recherche d’antériorité 1-3 classes	60 € (selon cas)	Tarif indicatif communiqué par l’INPI
Extension Polynésie	60 €	Option facultative à cocher lors du dépôt

Procédure en ligne INPI : déroulé et options pratiques

Enchaînant sur la préparation, la saisie sur le portail e‑procédures suit une logique guidée et précise pour l’enregistrement marque. Selon l’INPI, il est essentiel de vérifier le récapitulatif avant paiement car aucune modification n’est possible après validation.

Le porteur renseigne intervenants, type de marque et produits ou services classés selon Nice, puis procède au paiement des redevances. Cette étape finalise le dépôt et génère un récépissé contenant le numéro national et la date de dépôt.

Choix des classes et options complémentaires

Ce point s’ouvre sur les conséquences tarifaires et de périmètre pour la marque déposée, avec une incidence directe sur la protection. Un choix imprécis des classes peut limiter la portée des droits exclusifs et générer des dépôts supplémentaires coûteux.

Pour illustrer, la revendication de priorité protège une antériorité internationale, utile pour les stratégies d’expansion. L’option d’extension à la Polynésie française s’achète séparément et doit être cochée volontairement.

Quelques conseils pratiques :

• Sélectionner toutes les activités actuelles et prévues :
• Vérifier images et fichiers pour les marques figuratives :
• Préparer un mandataire si nécessaire pour complexité juridique :
• Relire le récapitulatif avant paiement final :

« J’ai déposé ma première marque en ligne et le guide INPI m’a évité des erreurs coûteuses »

Alice P.

Après dépôt : publication, opposition et défense active

Ce chapitre prend la suite logique de l’enregistrement et décrit la publication au BOPI et la période d’opposition. Selon l’INPI, la publication intervient sous six semaines et ouvre deux mois pour les oppositions éventuelles.

La procédure d’opposition comporte une phase écrite puis une décision de l’INPI, susceptible de recours en appel selon la complexité des échanges. Agir rapidement et avec des preuves solides reste indispensable en cas de litige.

Stratégies de défense et actions en contrefaçon

Ce sous‑axe aborde la surveillance, la mise en demeure et les actions judiciaires disponibles pour le titulaire d’une marque déposée. En cas d’usage illicite, une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale peut aboutir à des réparations et sanctions.

Exemple concret : une PME ayant surveillé son portefeuille a interrompu une exploitation abusive en quelques semaines grâce à un avocat spécialisé. Cette vigilance protège l’image et la clientèle, et renforce la valeur commerciale.

• Veille de marques et domaines régulière :
• Mise en demeure préalable souvent recommandée :
• Action en référé possible pour mesures rapides :
• Recours civil et pénal selon la gravité :

« Notre marque déposée nous a permis d’obtenir rapidement une indemnisation après une contrefaçon avérée »

Marc B.

Le suivi du registre national et des bases internationales complète la défense proactive et prévient les conflits durables. Cette vigilance prépare aussi l’extension internationale via Madrid ou l’EUIPO.

Renouvellement et extension géographique

Le dernier point met en lumière la durée de la protection et les options d’extension pour un portefeuille de marques. Une marque déposée se protège dix ans, renouvelable indéfiniment moyennant paiement de redevances.

Selon l’EUIPO et l’OMPI, les systèmes communautaire et international facilitent l’extension de la protection à plusieurs pays avec des procédures centralisées. Anticiper ces démarches optimise les coûts et réduit les risques de refus locaux.

Opération internationale	Mécanisme	Avantage clé
Marque Union Européenne	EUIPO	Protection unique dans 27 États membres
Système de Madrid	OMPI	Portefeuille international centralisé
Demande bilatérale	Dépôts nationaux multiples	Contrôle pays par pays
Revendication de priorité	Convention de Paris	Conserve la date du premier dépôt

« Mon avis professionnel : l’accompagnement juridique fait gagner du temps et réduit les risques »

Claire M.

« Témoignage d’usage : notre logo mixte protégé a sécurisé nos licences internationales »

Julien R.

Source : INPI, « Dépôt de marque », INPI ; OMPI, « Système de Madrid », OMPI ; EUIPO, « Marques de l’Union », EUIPO.